Informations légales

Siège social

ANTENNES PLUS SUD
18 CHEMIN DE LA RAIOLA
06200 NICE

Contact
Téléphone : 04 93 51 06 75
Fax : 09 82 62 17 43
Email : contact@antennesplussud.fr

 

Représentant légal

Anthony Prevel

 

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

Numéro d'immatriculation de l'entreprise :

SIRET 81445529100017

 

 

Fait à Paris, le 2 juillet 1966

Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation
d'antennes réceptrices de radiodiffusion (Lien avec le texte de loi
ci-dessous)

Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation
d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

Art. 1er. - Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute
convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux
et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un
ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure
réceptrice de radiodiffusion.

L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement à une antenne collective
répondant aux conditions techniques fixées par arrêté du ministre de
l'information constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à
l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.

Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif
sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des
antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon
fonctionnement de stations du service amateur agréées par le ministère des
postes et télécommunications conformément à la réglementation en vigueur. Les
bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux
d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait
comporter la présence des antennes en cause.

Art. 2. - Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective
répondant aux conditions techniques visées à l'alinéa 2 de l'article 1er
ci-dessus est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette
antenne collective, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une
quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.

Art. 3. - Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les
récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes
extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne
foi, lorsqu'il prend en charge les frais d'installation et de raccordement de
l'antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles.

Art. 4. - La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en
indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété.

Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de
construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir des dispositions
de la présente loi.

Art. 5. - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1967. Le décret
n° 53-987 du 30 septembre 1953, pris en vertu de la loi n° 53-611 du 11 juillet
1953, sera abrogé à cette date.

Art. 6. - Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions
d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Nos heures d'ouverture 8h00 18h00

                            04 93 51 06 75